Critères de compétence des professionnels exerçant des activités d’assistance médicale à la procréation

Ces critères de compétence se substituent à l’agrément individuel des praticiens par l’agence de la biomédecine, supprimé par la loi n°2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, selon ce décret.

Le décret est entré en vigueur vendredi 13 février 2015. Toutefois, ce décret ne s’applique pas aux praticiens qui ont été agréés par l’ABM sur le fondement des dispositions antérieures à cette loi et qui sont encore en exercice au jour de l’entrée en vigueur du décret.

Pour les activités cliniques d’AMP, un praticien est réputé en mesure de prouver sa compétence s’il est médecin qualifié spécialiste en gynécologie-obstétrique, en gynécologie médicale, en urologie, en chirurgie générale ou en endocrinologie, diabètes, maladies métaboliques ou qualifié compétent en gynécologie et obstétrique ou obstétrique ou en gynécologie médicale ou en endocrinologie selon le type d’activité exercée et dans les conditions précisées par arrêté du ministre chargé de la santé qui seront précisées par arrêté du ministre chargé de la santé.

Praticien en AMP

Le praticien doit justifier d’un diplôme d’études spécialisées complémentaires (DESC) ou, à défaut, d’un droit d’exercice dans les spécialités permettant de réaliser les activités cliniques d’AMP, ainsi que de conditions de durée et de nature d’expérience dans ces activités, fixées par arrêté.

Sont également réputés être en mesure de prouver leur compétence pour exercer les activités cliniques d’assistance médicale à la procréation pour une durée d’un an, renouvelable une fois, les médecins inscrits en vue d’obtenir un diplôme d’études spécialisées complémentaires « à condition de pouvoir faire appel dans leur exercice, en tant que de besoin, à un médecin justifiant de l’ensemble des conditions mentionnées précédemment et exerçant au sein de la même structure. »

Biologiste en AMP

Pour les activités biologiques d’AMP, le praticien doit être biologiste médical et posséder un ou des diplômes universitaires en biologie de la reproduction totalisant une durée de formation pratique d’au moins un an. Il doit justifier de conditions de durée et de nature d’expérience permettant de réaliser des activités biologiques d’AMP, dans les conditions qui seront fixées par arrêté.

Les biologistes médicaux inscrits en vue d’obtenir le ou les diplômes universitaires requis sont réputés compétents pour une durée d’un an renouvelable une fois, « à condition de pouvoir faire appel dans leur exercice, en tant que de besoin, à un biologiste médical justifiant de l’ensemble des conditions mentionnées préalablement et exerçant au sein de la même structure. »

Le décret prévoit, pour les praticiens exerçant au jour de l’entrée en vigueur du décret, mais ne répondant pas aux critères de compétence, un délai de trois ans pour se mettre en conformité avec ces dispositions. Pendant ce délai, ils sont réputés compétents pour l’exercice de ces activités.

D’après le texte 20 du Journal officiel du jeudi 12 février