La Cour des Comptes se penche sur le déficit de la Sécurité sociale

PARIS, 13 septembre 2012 – La Cour des Comptes a présenté son rapport annuel sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale. Le déficit du régime général devrait s’établir fin 2011 à 17,4 milliards d’euros. Quant à la prévision de déficit pour l’année 2012, elle devrait atteindre 14,7 milliards d’euros, soit 900 millions de plus qu’initialement prévu, et ce « en dépit d’un ONDAM (objectif national des dépenses d’assurance maladie, Ndlr) resserré à +2,5 % qui devrait être à nouveau tenu », précisent les magistrats de la rue Cambon.

Si les chiffres 2011 marquent un net repli par rapport au déficit historique de 23,9 milliards d’euros enregistré l’an passé, ils représentent toutefois 1,0 % du Produit intérieur brut (PIB). En vertu des hypothèses économiques prudentes retenues, la Cour des Comptes estime que « près de 60 milliards d’euros de dettes sociales pourraient s’accumuler d’ici la fin de la décennie ».

Au-delà du constat sur les finances publiques, le rapport formule un certain nombre de recommandations à destination du Parlement. À côté des réformes visant à réduire les niches dites sociales, comme l’abattement de 10 % sur les pensions dans le calcul de l’impôt sur le revenu ou l’alignement du taux de la CSG entre pensions et salaires, figure une recommandation visant la prise en charge par l’Assurance maladie des cotisations sociales des médecins. S’interrogeant sur cette mesure dont le coût s’est élevé à 2,2 milliards d’euros en 2011, la Cour des Comptes préconise que cet avantage soit soumis à condition, par exemple pour favoriser une meilleure répartition des médecins, ou dans le cadre de la négociation en cours sur la régulation des dépassements d’honoraires.

L’institution présidée par Didier Migaud déplore au passage que « le rôle de l’Ordre national des médecins dans le contrôle de la déontologie et notamment du respect du tact et mesure dans la détermination des honoraires [ait] une portée trop limitée ». Reste à savoir ce que le gouvernement et le Parlement retiendront de ces recommandations lors de la discussion du prochain Projet de loi de financement de la Sécurité sociale à l’automne prochain.

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