Un accord en Commission mixte paritaire entre députés et sénateurs

PARIS, 11 avril 2013 – Les 14 parlementaires (sept députés, sept sénateurs) réunis en Commission mixte paritaire (CMP) mercredi 10 avril se sont mis d’accord sur une version commune de la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale, selon une dépêche de l’Agence de presse médicale (APM).

La proposition de loi révisée par la CMP reprend dans sa grande majorité le texte examiné à l’Assemblée nationale. Les modifications portent sur les articles 8 et 9, c’est-à-dire sur la forme juridique et le mode de détention du capital des laboratoires, afin de renforcer les garanties pour les jeunes biologistes qui entrent dans le capital d’une structure.

Selon le Quotidien du médecin, le sénateur UMP Alain Milon s’est réjoui de la suppression du statut d’associé ultra-minoritaire et du renforcement de la transparence des contrats signés par les biologistes avec les détenteurs de capitaux.

Il a en revanche regretté le maintien de l’article 6 accordant une dérogation aux non-titulaires d’un DES biologie pour accéder aux postes hospitalo-universitaires dans cette discipline, raison pour laquelle il s’abstiendra sur l’ensemble du texte, comme ses collègues UMP.

La réforme de la biologie devait être votée ce jeudi soir en séance publique au Sénat. La discussion de ce texte a finalement été reportée à une date ultérieure, ce report n’étant pas lié à une difficulté sur le texte mais à l’encombrement de l’ordre du jour, explique-t-on à l’APM au Palais du Luxembourg. Il faudra attendre la conférence des présidents le mercredi 17 avril à 19h pour savoir quand le texte sera remis à l’ordre du jour

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D’après l’APM, le Quotidien du médecin et le service de presse du Sénat