Un décret d’application de la loi de bioéthique sur le DPN et le DPI

Son objectif est de garantir une meilleure information et un meilleur accompagnement des femmes enceintes et des couples.

Le décret définit l’échographie obstétricale et foetale, met à jour la liste des examens de biologie médicale et d’imagerie appartenant aux explorations pratiquées pendant la grossesse, décrit plus précisément les modalités d’information et de consentement de la femme enceinte et précise la nature des règles de bonnes pratiques qui devront être établies. Enfin, il complète la composition des équipes pluridisciplinaires qui se prononcent sur l’interruption de grossesse au motif que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme.

Les examens de biologie médicale ou d’imagerie permettant d’évaluer le risque quel’embryon ou le foetus présente une affection susceptible de modifier le déroulement ou le suivi de la grossesse,mentionnés au II de l’article L. 2131-1 comprennent :

• 1 Les examens de biochimie portant sur les marqueurs sériques maternels ;

• 2 L’échographie obstétricale et foetale au sens du 1o du III du présent article.

Les examens de biologie médicale et d’imagerie à visée diagnostique mentionnés au IV de l’articleL. 2131-1 comprennent :

• 1 Les examens de cytogénétique, y compris les examens moléculaires appliquées à la cytogénétique ;

• 2 Les examens de génétique moléculaire ;

• 3 Les examens de biochimie foetale à visée diagnostique ;

• 4 Les examens en vue du diagnostic de maladies infectieuses ;

• 5 L’échographie obstétricale et foetale au sens du 2o du III du présent article ;

• 6 Les autres techniques d’imagerie foetale à visée diagnostique.

Sur la partie DPI, le décret vise essentiellement à modifier les expressions figurant jusque-là dans le code de la santé publique, en inscrivant notamment “diagnostic pré-implantatoire” au lieu de “diagnostic biologique sur l’embryon in vitro”, et supprime le caractère expérimental du double DPI (DPI-HLA).

Le décret est accompagné de trois arrêtés, fixant des modèles de documents d’information et de consentement pour les examens au cours de la grossesse ainsi que pour l’interruption volontaire de grossesse pour raison médicale, et la liste des examens de DPN.

Trois arrêtés complétant le décret

L’un des arrêtés publiés en application du décret fixe les modèles des documents d’information et de consentement de la femme enceinte sur les examens de dépistage et de diagnostic prénatal. Un autre est destiné aux femmes refusant de recevoir de telles informations et de réaliser ces examens, et atteste de ce refus.

Un troisième arrêté fixe le modèle de document certifiant qu’un délai de réflexion d’au moins une semaine a été proposé à la femme enceinte en situation d’envisager une interruption médicale de grossesse.D’autres arrêtés sont prévus par le décret, lui-même entré en vigueur le 17 janvier 2014.

Pour plus d’informations concernant ce décret : Télécharger l’article en PDF