Intégration de la télésurveillance médicale dans le droit commun

« La France devient le 1^er pays de l’union européenne à rembourser (hors expérimentation) les solutions de télésurveillance médicale qui apportent un bénéfice clinique ou améliorent l’organisation des soins » annoncent la HAS (Haute autorité de santé), le ministère de la santé et de la prévention et l’ANS (Agence du numérique en santé) dans un communiqué commun daté du 16 janvier 2023. Ainsi, deux décrets publiés le 31 décembre au Journal Officiel permettent « l’entrée en vigueur d’un modèle de droit commun spécifique à la télésurveillance prévu par l’article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, ainsi que la fin de l’expérimentation ETAPES au premier juillet 2023 » détaille le communiqué :

• Premier décret : prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale
• Second décret : contenu de la déclaration des activités de télésurveillance médicale aux agences régionales de santé

Plusieurs outils sont prévus pour accompagner les acteurs dans l’accès au remboursement des solutions de télésurveillance. Ainsi, l’ANS met à disposition un guichet dédié aux démarches autours de la prise en charge des dispositifs médicaux numériques et un portail dédié à l’écosystème de la e-santé. La HAS, quant à elle, propose aux entreprises une organisation spécifique pour la constitution de leurs dossiers.