Se connecterRéforme de la biologie : les députés ont accepté la proposition de loi
Législation Biologiste infos Après avoir été retoquée par le Conseil constitutionnel l’été dernier pour des questions de forme, la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale est repassée devant les députés le 26 janvier dernier. Devant l’urgence de stabiliser le cadre juridique de la profession, le texte, qui reprend dans son ensemble les […]
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Après avoir été retoquée par le Conseil constitutionnel l’été dernier pour des questions de forme, la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale est repassée devant les députés le 26 janvier dernier. Devant l’urgence de stabiliser le cadre juridique de la profession, le texte, qui reprend dans son ensemble les mesures qui avaient été adoptées en juillet dans le cadre de la PPL Fourcade, a été adopté en première lecture. Le texte entérine ainsi une série de rectifications de l’ordonnance publiée le 15 janvier 2010 telles que l’assouplissement de la mise en œuvre de l’accréditation, l’interdiction de la pratique des « ristournes » (sauf entre établissements publics), la possibilité de créer des SPFPL de biologistes ou encore le renforcement des règles capitalistiques de protection de l’indépendance des praticiens. La proposition de loi doit maintenant être examinée par le Sénat. Si les sénateurs votent le texte de manière conforme, c’est-à-dire sans changement par rapport à celui de l’Assemblée nationale, il serait alors définitivement adopté. Dans le cas contraire, il faudrait procéder à une seconde lecture par les assemblées, mission quasi impossible avant la trêve parlementaire due aux présidentielles.
Crédit photo : G.B.
