Haro sur l'ANDPC : entres bonnes idées et précipitation ?

Nous évoquions déjà cette possibilité d’unifier les obligations de formation continue des professions médicales dans notre dernier article sur la mise en place de la certification périodique « Les balbutiants débuts de la certification périodique« , et voilà que vient de tomber le rapport de l’IGAS dont les conclusions sont proches de celles de la Cour des comptes.

Ni une, ni deux des députés veulent en profiter pour faire la peau de l’ANDPC. Mais le temps du politique va-t-il s’accorder au temps long de cette mise en place difficile et fastidieuse qu’a été celle du système de DPC ?

Que dit la Cour des Comptes ?

Dans son rapport publié en septembre 2024, la Cour des comptes, saisie par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, a dressé un bilan de la formation continue des médecins. Elle y explique bien les différentes problématiques pour évaluer l’efficience et la réalité de la formation continue.

D’une part, le processus de « Développement professionnel continu » (DPC), obligatoire depuis 2009, ne peut valoir image réelle. En effet, une partie des formations suivies par les professionnels n’entrent pas dans ce cadre et une partie des professionnels, même ayant suivis des formations certifiées DPC, n’entrent pas les informations dans leur dossier.

La Cour des comptes soulignent néanmoins le hiatus qu’il existe à faire cohabiter deux obligations de formation continue : le DPC et la nouvelle certification périodique (dont la mise en place sur le terrain a pris du retard). Posant la question de réunir ces deux obligations en une seule et préconisant plutôt de choisir la certification périodique.

Que dit l’IGAS ?

Le rapport de l’IGAS paru le 11 mars 2025 visait à établir le bilan du premier contrat d’objectifs et de performances (COP) 2018-2023.

Il constate tout d’abord que malgré « des progrès significatifs réalisés par l’agence dans plusieurs domaines […] seul un quart des actions prévues a été mené à terme, la moitié a été réalisée avec retard ou partiellement et le dernier quart a été abandonné. ». Les auteurs soulignent un désintérêt des tutelles et de l’agence elle-même dans leur instrument de pilotage.

Concernant le déploiement du DPC, le rapport estime qu’il est très en deçà des ambitions affichées, en raison de l’absence de leviers pour inciter les professionnels à suivre des actions et pour les accompagner, notamment financièrement, dans cette démarche. » L’IGAS insiste notamment sur le fait que le dispositif n’a pas été pensé pour les salariés. Dans le secteur public, l’IGAS souligne que « La DGOS elle-même, bien que principale tutelle de l’ANDPC, n’identifie pas spécialement le DPC quand elle fixe annuellement aux établissements de la fonction publique hospitalière des priorités de formation continue. »

Passage sous les radars

Le rapport explique aussi comment de nombreuses actions, menées notamment par les établissements de santé, passent sous les radars car les établissements ne les inscrivent pas en raison de la lourdeur d’inscription d’une action et souvent de la nécessité de la rattacher à des orientations prioritaires. Cette difficulté d’inscription ayant aussi pour corollaire de restreindre l’offre pour certaines spécialités rares où les effectifs sont peu nombreux. Ces professionnels ayant ensuite des difficultés à valider leur DPC par manque d’offres adaptées. L’IGAS relève, elle aussi, que la certification périodique qui recouvre en partie des demandes de DPC pose un problème de cohérence et de lisibilité du système.

Demande changements importants

Devant ces constats l’IGAS préconise de nombreux changements – parmi eux :

• revoir le dispositif des orientations prioritaires, pour clarifier le rôle de l’agence, renforcer celui des CNP dans leur élaboration et limiter le champ des orientations aux actions de formation, les actions d’EPP et de GDR n’ayant pas vocation à s’inscrire dans des
  orientations thématiques ;
• élargir le champ du DPC à d’autres actions ne s’inscrivant pas nécessairement dans des orientations nationales prioritaires mais répondant aux besoins prioritaires des établissements employeurs tout en rendant ceux-ci co-responsables de l’obligation de DPC de leurs salariés, et en engageant pour ce faire une action de communication auprès d’eux ;
• mettre en cohérence la procédure d’enregistrement des ODPC avec l’exigence de certification Qualiopi des organismes de formation ;
• Revoir la gestion des ressources humaines – avec la possibilité pour l’ANDPC de recruter directement en CDI

Des députés coupeurs de têtes

En parallèle, dans une certaine précipitation et avec beaucoup de légèreté, les députés qui ont entamé l’examen de la loi dit « de simplification de la vie économique », ont décidé de faire un grand ménage dans de nombreuses instances en santé. Même si le parcours de cet texte n’est pas encore terminé, les députés ont pour l’instant voté la suppression d’instances comme le Haut conseil à l’avenir de l’assurance-maladie, les comités économiques et sociaux régionaux (Ceser), la commission des conseillers en génétique… Mais dans ce grand élan, qui peut avoir sa pertinence pour certaines instances qui se réunissent rarement ou produisent peu de choses, certaines demandes paraissent totalement déconnectées du terrain et du fonctionnement et de la régulation des décisions en santé. Ainsi, relate le Quotidien du Médecin : « La députée Anne-Laure Blin (DR) a proposé de supprimer la Haute Autorité de Santé (HAS), « au regard de son statut de doublon administratif avec Santé Publique France ». Sans succès pour l’instant, puisque son amendement a été rejeté. Même sort négatif pour les divers amendements de suppression de la conférence nationale de santé (CNS), organisme consultatif placé auprès du ministère de la Santé, ou du Haut Conseil de la santé publique (HCSP), déposés pour les mêmes raisons de gaspillage supposé. Ce n’est pas tout. L’Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC), également ciblée, a pour l’instant été sauvée car les amendements de suppression de l’obligation de DPC ont été jugés irrecevables. Mais ceux-ci pourraient revenir sous une autre forme, lors de l’examen en séance publique, à partir du 8 avril. »

Et qu’en dit le terrain ?

En ce qui concerne l’ANDPC, la réaction a été immédiate. La CGT a déposé un préavis de grève, alertant sur les conséquences d’une disparition brutale de l’ANDPC qui, bien sûr, laisserait ses employés dans un grand désarroi mais affecterait profondément l’écosystème de la formation professionnelle médicale…

Bref des décisions qui semblent prises avec le seul prisme de réduction des dépenses publiques, sans aucune considération réelle sur leur utilité, le pourquoi de leur existence, sans étude d’impact préalable… Et bien loin, des discours, certes parfois négatifs, mais mesurés et constructifs de la Cour des comptes ou de l’IGAS. Et sans, bien sûr, de réelles ambitions d’améliorer l’accès à la formation professionnelle continue – pourtant on ne peut plus essentielle en santé.

Références

• Rapport de l’IGAS – tome 1 – mars 2025
• Rapport de la Cour des comptes – sept 2024
• Dossier législatif « loi de simplification de la vie économique »