Laboratoires privés : Augmentation des cotisations prévoyance et frais de santé

Dans une newsletter du 28 mars le SDBIO rappelle que plusieurs avenants ont été signés par les partenaires sociaux – en octobre 2024 – concernant les régimes de prévoyance d’une part et les frais de santé d’autre part.

Un arrêté du 5 mars 2025 (JO du 18 mars ) a intégré officiellement ces avenants dans la Convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitalière. Ils s’appliquent à compter du 1er avril.

Mesures concernant la prévoyance

La principale mesure de l’avenant concernant la prévoyance est de modifier la période de franchise : elle passe de 3 à 30 jours d’arrêt maladie continu. Concrètement, cela signifie que c’est à l’employeur de maintenir le complément des indemnités de la sécurité sociale :

• • en cas d’accident du travail (à l’exclusion des accidents de trajets) ou de maladie professionnelle du 1er jour au 30ème jour.
  • dans les autres cas du 4ème jour pour les salariés ayant plus d’1 an d’ancienneté et 8ème jour pour ceux de moins d’1 an d’ancienneté au 30ème jour.

Rappelons que le régime collectif de prévoyance est obligatoire pour tous les salariés de la branche (cadres et non-cadres), mais que chaque laboratoire est libre de choisir le contrat collectif ou de négocier de son côté un contrat avec la compagnie de son choix (dans le respect des conditions prévues par la branche).

Mesures concernant les frais de santé

L’avenant a entériné une hausse de 25% des cotisations pour le régime collectif de frais de santé. Rappelons que les cotisations doivent être au minimum prises en charge à 50% par l’employeur pour la base obligatoire, le salarié pouvant choisir des couvertures optionnelles qui sont à sa charge.

Pourquoi de telles augmentations ?

En raison de l’augmentation très importante des arrêts maladie ces dernières années (comprenant la période Covid), le régime de prévoyance présente un déficit de plus de 2M€. Le SDBIO précise que « légalement, ces régimes ne peuvent pas s’installer dans un déficit chronique et doivent être équilibrés ». Aussi il y avait deux alternatives pour les partenaires sociaux : liquider les régimes ou réviser les cotisations et les indemnisations.

C’est cette deuxième option qui a été choisie. Pourquoi ? Parce que malgré des hausses de cotisations ou une moindre couverture, explique le communiqué « la mutualisation des risques au sein de la branche permet de proposer à l’ensemble des laboratoires, quelle que soit leur taille, des contrats qui, sur le moyen et long termes, sont aussi – voire plus – avantageux que les meilleurs contrats négociés en ordre dispersé« .

Les avenants sont disponibles sur le site de la Convention collective