Se connecterRIHN : un décret modifie les conditions de prises en charge des actes innovants
Un décret du 29 mars 2024 (paru au JO du 31 mars 2024), modifie les conditions de prise en charge des actes innovants de biologie et d'anapath. Une révision du système "RIHN" très attendue qui doit permettre d'accélérer le passage du remboursement des actes innovants vers le droit commun.
Le décret n° 2024-290 du 29 mars 2024 relatif aux conditions de prise en charge des actes innovants de biologie ou d'anatomopathologie hors nomenclatures était très attendu. En effet, les conditions d'éligibilité et le système lui-même du RIHN (référentiel des actes innovants hors nomenclature) devait être revu pour clarification dès 2023 - l'article 51 de la LFSS pour 2023 y faisait ainsi référence : "Les critères d'éligibilité, les modalités d'inscription après avis de la Haute Autorité de santé sur la liste des actes bénéficiant de la prise en charge ainsi que la procédure d'actualisation de cette liste après avis de la Haute Autorité de santé sont fixés par décret en Conseil d'Etat."
Ce que dit la loi Ainsi, depuis 2023, il était déjà précisé que les actes innovants de biologie...Ce contenu est réservé aux utilisateurs inscrits sur le site biologiste365.fr
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