Droits d'enregistrement dans les cas de cession de titres après transformation en société par actions

Le rachat des droits sociaux émis par une société d'exercice libéral (SEL) est quasi systématiquement précédé d'une transformation en SELAS dès lors qu'il s'agit d'une SELARL. Le capital social d'une SELARL est représenté par des parts sociales. Dès lors que la SEL fait l'objet d'une opération importante, qu'il s'agisse d'un regroupement ou d'une prise de participation substantielle d'un nouvel associé, la mise en place de nouvelles règles de gouvernance et d'organisation du capital va justifier la transformation de la SEL en SELAS, c'est-à-dire une société dont le capital social est représenté par des actions. Or, l'enjeu en matière de droits d'enregistrement est important. Les limites de l'abus de droit Conformément aux dispositions de l'article 726 du Code général des impôts, des cessions à titre onéreux de droits sociaux donnent droit au paiement de droits...