Nouveau dispositif fiscal pour les rémunérations de 2024

Jusqu'à présent, la doctrine administrative et la jurisprudence du Conseil d'État s'opposaient sur ce point. L'administration fiscale admettait, pour la rémunération des fonctions techniques des associés qui n'ont pas de clientèle personnelle, le bénéfice de la catégorie des traitements et salaires, avec la réponse ministérielle dite Cousin (1996)2. À l'inverse, dans plusieurs arrêts, le Conseil d'État a classé cette rémunération dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), sauf à démontrer qu'il existerait un lien de subordination entre l'associé et la société d'exercice libéral (SEL). Il s'ensuit depuis plusieurs années un imbroglio juridique qu'ont pu connaître des biologistes exerçant notamment en SEL par actions simplifiée (Selas)3. La réponse Cousin est rapportée le 15 décembre 20221, le changement de doctrine devant s'appliquer initialement au premier janvier 2023, mais a été finalement reportée au...