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Droit des sociétés : Les émissions d’obligations convertibles en actions (OCA) par les SEL
En raison du droit potentiel de conversion des OCA, il a été discuté de savoir si elles entraient ou non en ligne de compte pour la détermination du respect des règles de détention et de répartition du capital social des SEL dans le secteur de la santé. La Cour de Cassation a tranché. Explications des enjeux avec François Marchadier, avocat au barreau de Paris, cabinet Cheysson-Marchadier & Associés.
Qu’il s’agisse de satisfaire au renouvellement des équipements, à l’ouverture de nouveaux sites, de financer la croissance externe par voie d’acquisition ou de racheter des titres des associés partant à la retraite. ; les professionnels libéraux soucieux de financer le développement de leur structure d’exercice disposent d’une large étendue de solutions.
Les différentes solutions offertes se divisent traditionnellement en deux grandes familles, la première fondée sur le recours à l’emprunt bancaire classique et à ses dérivés, notamment les crédit-baux, s’agissant du renouvellement des équipements, la seconde fondée sur les fonds propres et potentiellement l’ouverture du capital à des apports extérieurs.
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