Le dispositif pour la tenue des assemblées générales prorogé

Plusieurs ordonnances publiées en mars 2020 avaient pour but d'aménager certaines situations juridiques confrontées à l'état d'urgence sanitaire (lire Biologiste infos n°105, pp 34-37). Pour faciliter la réunion des associés et l'adoption des décisions sociales des sociétés, l'ordonnance 2020-321 du 25 mars 2020 a institué des règles exceptionnelles permettant la tenue d'assemblées générales dites « à huis clos » et organisait l'adoption des délibérations sociales en l'absence de réunion physique des associés. Ce dispositif dérogatoire a été prorogé et aménagé par une nouvelle ordonnance n°2020-1497 du 2 décembre 2020, d'application immédiate et en vigueur jusqu'au 1er avril 2021, étant précisé que ce délai pourra être étendu jusqu'au 31 juillet 2021 par décret pris en Conseil d'État, ce qui signifie que l'approbation des comptes des exercices clos le 31 décembre 2020 pourrait être concernée par le...