Projets de loi pour 2022, les mesures à retenir

Le projet de loi de finances pour 2022 et le projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante contiennent des dispositions qui intéressent les professions libérales. Décryptage.

François Marchadier Avocat au barreau de Paris, publié le 16 janvier 2022

Projets de loi pour 2022, les mesures à retenir
Le projet de loi de finances pour 2022 est le reflet de la crise sanitaire et de ses conséquences sur le tissu économique. Il compte de nombreuses mesures qui, si elles ont principalement pour objectif de venir au soutien des petites entreprises, intéressent aussi les professionnels libéraux qu'elle que soit la taille de leur laboratoire. En outre, le projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante qui fait l'objet d'une procédure accélérée devant le Parlement et qui devrait être adoptée au cours du 1er trimestre 2022, contient des dispositions qui s'appliqueront au secteur libéral. Cette réforme des professions indépendantes aura une portée très large et, selon les annonces déjà faites et le contenu du projet de loi en discussion va concerner l'amélioration et la simplification de leur protection sociale, la formation, la transmission des entreprises et la simplification de l'environnement juridique. S'agissant de ce dernier volet,...

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