Publication de l'ordonnance relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées

L’article 7 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante avait habilité le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance afin de « clarifier, simplifier et mettre en cohérence les règles relatives aux professions libérales, d’une part, en précisant les règles communes qui leur sont applicables et, d’autre part, en adaptant les différents régimes juridiques leur permettant d’exercer sous forme de société ». L’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 préfigure donc ce que pourrait être un Code des professions libérales. Cet objectif d’harmonisation a notamment pour effet d’abroger la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, ainsi que la loi du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de société des professions libérales, autrement dit les SEL.

L’ordonnance est divisée en 6 livres : livre I – dispositions communes aux sociétés ; Livre II – sociétés civiles (SCP, SEP, SCM et sociétés coopératives) ; Livre III – sociétés d’exercice libéral (SEL) ; Livre IV – sociétés « pluri-professionnelles d’exercice » ; Livre V – SPFPL ; Livre VI – dispositions diverses.

L’ordonnance distingue, parmi les professions libérales réglementées, 3 groupes majeurs : les professions de santé, les professions juridiques et judiciaires, et les professions techniques et du cadre de vie. Par ailleurs, elle renvoie, selon la même organisation aujourd’hui en vigueur, un grand nombre de dispositions à de futurs décrets d’application selon l’objet de la réglementation et la profession concernée. Il est donc prématuré de tirer des conclusions définitives du contenu de cette ordonnance et seul l’examen des futurs décrets d’application permettra d’apprécier réellement la portée de la réforme.